Article 1 : Préambule
La société EKITA CAFE, SARL au capital de 15 400 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 487844912 et dont le siège social est situé au 16 rue Christophe Colomb, 94370 Sucy en Brie, édite le site internet situé à l'adresse suivante : www.ekita-cafe.com. Par l'intermédiaire de ce site web, elle propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition notamment au travers d'une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s'est adjoint les services. La société EKITA CAFE fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le client par l'intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le site www.ekita-cafe.com est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le client.
Article 2 : Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.ekita-cafe.com. Toute commande effectuée auprès de la société EKITA CAFE entraîne donc d'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société EKITA CAFE, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.ekita-cafe.com dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 3 : Produits
3.1 : Prix
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains clients en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site ekita-cafe.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de l'enregistrement de la commande du client et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes.
3.2 : Frais de port
Les frais
de port font l'objet d'un calcul et d'une communication séparés et sont
facturés en fonction du montant hors port de la commande, du mode de livraison
et du pays de destination. La participation
aux frais de port varie selon le mode de livraison sélectionné par le client lors de sa commande et son montant est indiqué avant le paiement de la commande. La société EKITA CAFE se réserve le droit de
participer aux frais de port intégralement ou partiellement de façon ponctuelle.
3.3 : Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s'expriment en jours ouvrés (pas d'expédition les samedi, dimanche et jours fériés). Les délais de disponibilité permettent au client d'estimer sa date de livraison.
A titre d'exemple, la mention 'EN STOCK' signifie que le produit sera expédié 24 heures ouvrées après la réception de la commande et de son paiement le jour même avant 9h00.
Exemple n°1: une commande passée et payée le dimanche à 22h00 sera considérée comme reçue le lundi et sera expédiée le mardi.
Exemple n°2: une commande passée et payée le jeudi à 14h00 est réputée reçue le vendredi et sera expédiée le lundi suivant.
La date de livraison finale dépend du mode de transport sélectionné par le client lors de sa commande. Il sera alors précisé au client les délais de livraison habituels de chaque mode de livraison afin que le client choisisse en connaissance de cause. Néanmoins la société EKITA CAFE se réserve le droit de ne proposer qu'un ou plusieurs modes de livraison en fonction du montant de la commande, du lieu de livraison ou du type d'articles.
En cas d'indisponibilité définitive, la société EKITA CAFE informera le client pour lui faire une proposition adaptée. L'indisponibilité définitive ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de le client, elle peut cependant entraîner l'annulation et le remboursement de la commande.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, la société EKITA CAFE informera le client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société EKITA CAFE fera son possible pour proposer au client un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du client.
3.4 : Photographies des produits
Les photographies des articles des produits visibles sur le site n'ont pas de valeurs contractuelles et ont pour unique but d'illustrer le texte descriptif. La société EKITA CAFE rejette toute responsabilité dans le cas où un produit spécifique ne serait pas conforme en tout point à la photographie mise en ligne.
3.5 : Conformité
Les produits proposés à la vente par la société EKITA CAFE sont conformes aux normes applicables en Union Européenne. Le client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en sa possession. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les matériels commandés par le client ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société EKITA CAFE.
Article 4 : Conclusion du contrat Dans tous les cas, le contrat de vente est réputé conclu selon les moyens de paiement suivants:
-carte de paiement, virement et prélèvement bancaires: à la date de crédit du compte de la société EKITA CAFE;
-chèque: 14 jours calendaires après le crédit du chèque sur le compte de la société EKITA CAFE;
-autre moyen de paiement: à la date de crédit du compte de la société EKITA CAFE.
4.1 : Commande
Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.ekita-cafe.com et assortis d'un descriptif. Le client désireux d'acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique et voir le détail du produit. Ce produit est ajouté à son ‘panier d'achat' contenant déjà, le cas échéant, d'autres ‘articles' dont le client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés par lui-même dans son ‘panier d'achat'. Lorsque le client veut finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton ‘Valider ma commande avec obligation de paiement' qui figure dans son ‘panier d'achat'. Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les ‘articles' devant figurer dans sa commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer lui-même certains des ‘articles' sélectionnés. Le client dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son ‘panier d'achat' sans que la commande ne soit validée. Si le ‘récapitulatif de commande' contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site www.ekita-cafe.com lui conviennent, le client peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis cliquer sur le lien du moyen de paiement de son choix afin d'être dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du client ne sont donc à aucun moment en possession de la société EKITA CAFE; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire. Une fois le paiement validé par le client sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site ww.ekita-cafe.com ou pas. Une fois le paiement validé, la société EKITA CAFE fait parvenir au client un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des Articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison estimatifs. L'établissement bancaire sélectionné par le client enverra une confirmation de paiement par courrier électronique dans le cas d'un paiement comptant.
La volonté d'acquérir des biens et services auprès de la société EKITA CAFE par client peut aussi se matérialiser par la signature d'un devis ou d'un bon de commande en dehors du processus de commande de notre site internet.
4.2 : Paiement
a) Le client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société EKITA CAFE de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La société EKITA CAFE se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le client. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un client avec lequel un litige est en cours. Le client est en outre avisé de ce que la société EKITA CAFE peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au client tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification. Tout moyen de paiement destiné à la société EKITA CAFE, qui à l'occasion de leur rejet, génèrerait des frais de la part des organismes bancaires, seront répercutés et facturés et payés par le client sans que celui-ci puisse s'y opposer et avant le départ de sa commande. L'annulation ou le retour de la commande ne permet pas de demander un remboursement de ces frais de rejet. La société EKITA CAFE s'engage à ne pas conserver les coordonnées bancaires de ses clients dans une quelconque base de données.
Le client peut consulter à chaque instant la facture émise de sa commande dans son espace client. La demande d'un envoi postal de la facture fera l'objet d'une facturation de 5 euros hors taxes payable avant départ du courrier.
b) La société EKITA CAFE peut accorder un délai de paiement à chaque commande à sa discrétion notamment dans le cadre d'un paiement par chèque, virement, traite, effet de commerce ou bon de commande administratif.
Le paiement n'est réalisé qu'après paiement effectif du prix intégral, la remise de la traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Chaque facture indique la date d'échéance du paiement. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir de ses propres conditions d'achat pour modifier et proroger la date d'échéance de la facture.
A date d'échéance indiquée sur la facture, le client devra régler sa facture selon le mode de paiement choisi.
Tout défaut de paiement donnera lieu à des relances facturées unitairement selon le barème hors taxes suivant :
-1ère relance offerte,
-2ème relance : 40 euros hors taxes,
-3ème relance : 60 euros hors taxes,
-transfert du dossier contentieux vers un cabinet extérieur : 80 euros hors taxes.
En cas d'incident bancaire du fait du client, une indemnité forfaitaire de 20 euros hors taxes au titre des frais bancaires et de gestion, est immédiatement exigible.
Le défaut de paiement du client d'une seule échéance à date entraîne de fait la suspension des livraisons de biens et/ou la réalisation de services par EKITA CAFE même dans le cadre d'un contrat commercial régulier.
4.3 : Bon promotionnel destiné aux clients
La société EKITA CAFE édite vers ses clients des ‘bons promotionnels' ayant pour objectif de fournir un service, un avantage, un cadeau ou une remise de prix.
L'avantage de chaque ‘bon' est clairement défini au moment de la remise du bon au client, dans sa nature, sa qualité, son montant et sa durée; et variera selon le montant de commande, le type de produit, le mode de livraison et tout autre paramètre que la société EKITA CAFE juge bon d'utiliser.
Article 5 : Livraison
5.1 : Renseignements
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le client lors de sa commande en ligne ou hors-ligne. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le client de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au client de fournir toutes les informations utiles à la livraison, lors de sa commande, afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société EKITA CAFE, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du client.
5.2 : Livraison - réclamation
Le client doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le
transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du
livreur y compris lors du dépôt du colis chez un tiers remettant. Toute
anomalie constatée à l'un ou l'autre de ces titres devra impérativement faire
l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du
transporteur ; ces réserves devront êtres explicités, détaillés, datées et
signées par le client afin d'éviter toute contestation. Le client devra conserver un double de ces réserves et en transmettre une copie à la
société EKITA CAFE dans les 48 heures suivantes afin de faire valoir
ces droits. Aucune
réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de
la livraison. En cas d'absence, et selon le mode livraison sélectionné par le client lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la
boite aux lettres l'invitant à retirer les produits à une adresse donnée.
5.3 : Retard – Perte
En cas de non-respect des délais de livraison indiqué au moment de la commande, il convient pour le client de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard de livraison supérieur à 5 jours ouvrés à compter de la date de livraison précisée par la société EKITA CAFE, le client peut contacter la société EKITA CAFE qui ouvrira une enquête afin de répondre aux questions du client sur le lieu et le délai de livraison restant. Le client devra nous contacter par email et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, la société EKITA CAFE est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du client ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société EKITA CAFE procédera au remboursement du client.
Article 6 : Droit de rétractation
En application des dispositions des Articles L
121-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un
délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de
14 jours calendaires à compter de la première présentation ou de la date
de livraison en point de retrait. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner
le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en nous contactant ici. Les
produits ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être retournés à la
société EKITA CAFE, sous sa responsabilité, en parfait état de
revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni
dysfonctionnement. Sous
réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société EKITA CAFE procédera
au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de
commande dans les 14 jours calendaires suivant la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur
emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact. En application des
articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne
peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie "satisfait
ou remboursé".
Article 7 : Retours
Le retour se fait après obtention d'un numéro de retour demandé via ce formulaire de contact et après
avoir explicité sa raison. Le client dispose de 14 jours calendaires dès
réception du colis pour en faire sa demande. Le numéro de retour sera valable
pendant les 14 jours calendaires suivant sa demande. Seuls les
retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l'exception des
retours motivés par un dysfonctionnement ou une fracture du produit). Aucun
retour d'article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par
mail. Les risques
du transport retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui
appartient donc d'effectuer toutes les diligences nécessaires quant à la
sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Tout
retour de produit concernant un produit n'étant pas correctement emballé dont
l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas
défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l'expéditeur de
récupérer son colis à ses frais. Les produits alimentaires ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de retour. Les produits préparés spécifiquement selon la demande du client (exemple : café moulu avec mouture à la demande) ne peuvent être ni repris ni échangés.
Article
8 : Remboursement des frais de transport retour d’un produit
a) Les frais
de transport retour sont à la charge de EKITA CAFE dans les cas suivants :
-pour une erreur de préparation de commande
-un produit défectueux ou une panne au déballage
b) Les frais de transport retour sont à la charge du client dans les
cas suivants :
-si l’adresse de livraison est erronée ou incomplète et empêche la livraison
-si le client n'est pas allé chercher sa commande au point de retrait dans le délai de garde imparti
-si le produit ne convient pas au client (dans ce cas une participation de 5€ ttc sera retenue sur le montant qui doit vous être remboursé)
Les frais de transport aller ne sont pas remboursés.
Néanmoins les frais de retour sont remboursés sur la base du
coût d’une livraison normale avec nos services So Colissimo La Poste ou Ici Relais. Une livraison
nécessitant une prestation de service particulière (express type Chronopost) au
prix plus élevé fera l’objet d’une décôte lors du remboursement.
Article 9 : Garanties
Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site ekita-cafe.com et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison. En cas de produit défectueux le client devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'Article 7 des présentes conditions générales. Le client dispose de 14 jours calendaires pour nous retourner le produit, dans le cas contraire la notion de 'panne à la première utilisation' ne pourra être retenue. Aucun retour sous garantie ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client à moins que le retour n'ait lieu dans les 14 jours suivant la date de la commande. La société EKITA CAFE ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement du retour des produits défectueux dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par le constructeur des produits concernés. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le client. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent Article ne sauraient priver le client de la garantie légale décrite à l'Article L 211-1 du Code de la consommation.
Liste des exclusions des garanties :
-la casse
-les pièces d'usures normales tel que: joints, filtres, cartouches, flexibles, grilles..
-la négligence de l'utilisateur quant à l'entretien du matériel (exemple: absence de changement des cartouches filtrantes anticalcaire et du détartrage des machines à café)
-les pannes afférentes aux accessoires
-les défaillances dues à la corrosion ou à l'oxydation
-les dégâts provoqués par des causes extérieures (inondation, foudre, tempête...)
-les pannes, dommages, défaillances, défauts dus à un entretien insuffisant ou à l'intervention d'une personne autre qu'un technicien agrée par la marque
-les défauts et leurs conséquences liés à une mauvaise utilisation (il est impératif de lire le manuel d'utilisation et notamment les instructions pour la mise en service)
-les réparations de fortunes ou provisoires
-les usures prématurées dues à une utilisation supérieure à la préconisation du fabricant ou à des fins professionnels
-la mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description du produit
-l'utilisation d'un produit autre que celui prévu initialement par le fabricant
Article 10 : Garantie prix le plus bas
Durant les 7 jours calendaires suivant la date de commande d’un produit sur notre site internet, vous avez le droit de demander le remboursement de la différence si vous constatez une baisse de prix (hors promotions, soldes et pour un produit vendu dans les mêmes conditions commerciales de prix, de services et de cadeaux offerts). Le client doit envoyer sa facture par email en précisant le produit concerné. EKITA CAFE procèdera à la vérification des prix du produit concerné et; soit justifiera l'écart de prix par une différence de prestations soit remboursera la différence au client sous 14 jours calendaires.
Article 11 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés au client n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires :
-les risques de perte, vol ou destruction et l'assurance des biens sont à la charge du client;
-EKITA CAFE demeure propriétaire de la totalité des produits et accessoires.
Le client pourra poursuivre l'utilisation et la vente des biens et marchandises fournis par EKITA CAFE, étant préciser qu'il devra conserver la part revenant à EKITA CAFE des sommes reçues jusqu'à paiement intégral du prix à l'échéance du terme indiquée sur sa facture.
EKITA CAFE se réserve le droit de revendiquer tout bien ou marchandise en cas de défaut de paiement d'un seule échéance ou en cas de procédure de dépôt de bilan, de cessation de paiement, de liquidation judicaire, de redressement judiciaire ou l'un des procédures prévues dans la loi française de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises. Dans les différents cas de figure précédemment cités, le client s'interdit de poursuivre la vente et l'utilisation des biens et marchandises fournis par EKITA CAFE sauf accord écrit express de notre part.
En cas de défaut de paiement d'un seule échéance à terme, EKITA CAFE est en droit de revendiquer tout bien ou marchandise, alors le client s'engage à les restituer, tous les frais à sa charge, dès première demande de notre part.
En cas de dégradation ou d'obsolescence constatées sous 3 jours ouvrés après réception des biens et marchandises collectés auprès du client, EKITA CAFE est en droit de réclamer des frais de remises en état auprès de son client.
Par ailleurs, EKITA CAFE pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs, et/ou des filiales; le prix ou la partie du prix des biens et marchandises avec clause de réserve de propriété qui n'aura pas été payé.
Article 12 : Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le client sera avisé de ce caractère facultatif. Le client est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le client a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. La création d'un compte client sur ekita-cafe.com entraîne l'acceptation par le client de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société EKITA CAFE uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Les informations relatives à l'implantation de " cookies " destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles sur le site ekita-cafe.com. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par courrier électronique (utilisez ce formulaire de contact).
Article 13 : Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Article 14 : Nullité - Tolérance
Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société EKITA CAFE ou le client de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 15 : Droit applicable - Litige
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce du département du siège social de la société EKITA CAFE sera le seul compétent. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
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